Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté, n° 1392 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21 L'auteur de la proposition Mme Océane Godard Tous les cosignataires
