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protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national, n° 1503
, déposé(e) le mercredi 4 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18
Les cosignataires
Mme Cyrielle Chatelain,
Mme Christine Arrighi,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
M. Steevy Gustave,
M. Tristan Lahais,
Mme Marie Pochon,
Mme Sandra Regol,
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Clémentine Autain,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Benoît Biteau,
M. Arnaud Bonnet,
M. Nicolas Bonnet,
M. Alexis Corbière,
M. Hendrik Davi,
M. Emmanuel Duplessy,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Damien Girard,
Mme Catherine Hervieu,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Julie Laernoes,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Julie Ozenne,
M. Sébastien Peytavie,
M. Jean-Claude Raux,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Rousseau,
M. François Ruffin,
Mme Eva Sas,
Mme Danielle Simonnet,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Boris Tavernier,
M. Nicolas Thierry,
Mme Dominique Voynet.