Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers, n° 1539 , déposé(e) le mardi 10 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h55 L'auteur de la proposition M. Matthieu Bloch Tous les cosignataires
