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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, n° 1546 , déposé(e) le mardi 10 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56