Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance, n° 1801 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition M. Philippe Juvin
