Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, n° 1952 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00

L'auteur de la proposition