Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Engagement de la responsabilité gouvernementale
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Motion de censure
à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 4 décembre 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Engagement responsabilité (art. 49.3)
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
Motion de censure 49.3
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 2 décembre 2024 par 185 députés.
La motion de censure a été adoptée lors du vote intervenu le mercredi 4 décembre 2024 .
Motion de censure 49.3
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 2 décembre 2024 par 140 députés.