Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 255 , déposé(e) le 17 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marie Mizzon , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 381 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 2347 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2024 , mis(e) en ligne le 15 mars 2024 à 8h47 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Mohamed Laqhila , rapporteur (Nomination : mardi 7 mai 2024)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 mai 2024 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 13 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 décembre 2024 à 11h25 Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 548 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2024 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Pascale Got , rapporteure (Nomination : mercredi 13 novembre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 717 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 13 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune le 13 février 2025, T.A. n° 51 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 9h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 18 février 2025 [sur le site Légifrance]