Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, n° 715 , déposé(e) le 3 juillet 2024
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, n° 715 , déposé(e) le 3 juillet 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 258 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, n° 942 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2025 , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 16h53 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Xavier Lacombe , rapporteur (Nomination : mercredi 12 mars 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1186 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 3 avril 2025 à 16h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 mars 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 26 mars 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 avril 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, rejeté par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2025, T.A. n° 101 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 avril 2025 à 11h20
Commission Mixte Paritaire
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 avril 2025Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Hervé Berville et M. Philippe Folliot , rapporteurs (Nomination : mercredi 14 mai 2025)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1428 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2025 , mis(e) en ligne le 22 mai 2025 à 17h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 621 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1428-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2025 , mis(e) en ligne le 22 mai 2025 à 17h50