Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Projet de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République , déposé(e) le 30 juillet 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale