Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Annie Vidal

Les co-signataires

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Josiane Corneloup, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Thomas Lam, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Pauline Levasseur, Mme Delphine Lingemann, Mme Brigitte Liso, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Maud Petit, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan.