Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques, n° 443 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h52 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
