Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire, n° 572 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h54 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Danielle Brulebois

Les co-signataires

M. Karl Olive, M. Jean-Luc Fugit, Mme Julie Delpech, M. Michel Lauzzana, Mme Sandra Marsaud, Mme Annie Vidal, Mme Natalia Pouzyreff, M. Henri Alfandari, Mme Violette Spillebout, M. Vincent Thiébaut.