Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF, n° 794 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h27 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition