Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF, n° 794 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h27 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire