Allonger la durée de la session ordinaire
Proposition de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2025 , mis(e) en ligne le 7 avril 2025 à 16h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
