Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social, n° 348 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Corentin Le Fur

Les co-signataires

M. Jérôme Nury, Mme Alexandra Martin, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Véronique Louwagie, M. Julien Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincent Descoeur, M. Vincent Rolland, M. Ian Boucard, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Alexandre Portier, Mme Justine Gruet, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget, M. Michel Herbillon, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, Mme Josiane Corneloup.