Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude, n° 1403 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 13 mai 2025 à 18h21 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Cyrille Isaac-Sibille

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Danielle Brulebois, M. Joël Bruneau, M. Lionel Causse, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Charles de Courson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Fait, Mme Marina Ferrari, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Justine Gruet, M. Sébastien Huyghe, M. Philippe Juvin, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lecamp, M. Eric Liégeon, Mme Delphine Lingemann, Mme Lise Magnier, M. Christophe Marion, M. Laurent Mazaury, M. Jimmy Pahun, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Constance de Pélichy, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Nicolas Ray, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Nicolas Turquois, Mme Corinne Vignon, Mme Anne-Cécile Violland, M. Lionel Vuibert.