Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire, n° 1454 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2025 , mis(e) en ligne le 23 mai 2025 à 9h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République