Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique, n° 1351 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2025 , mis(e) en ligne le 29 avril 2025 à 15h43 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire