Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement, n° 670 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h52 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Taite

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Vincent Rolland, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Corentin Le Fur, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray, M. Éric Pauget, M. Ian Boucard, M. Jean-Yves Bony, Mme Christelle Petex, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Sylvie Bonnet, M. Yannick Neuder.