Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n° 731 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h37 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Philippe Juvin

Les co-signataires

Mme Pascale Bay, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Vincent Jeanbrun, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Christophe Naegelen, M. Stéphane Viry, Mme Véronique Besse, Mme Christelle D'Intorni, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Jean-Carles Grelier, M. Hubert Ott, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Abdelkader Lahmar, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier.