L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance, n° 1231 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h48 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République