Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2025 , mis(e) en ligne le 30 avril 2025 à 17h51 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
