Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 mars 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, n° 1028 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2025 , mis(e) en ligne le 6 mars 2025 à 19h00
Etude d'impact : PDF
Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, n° 1028 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2025 , mis(e) en ligne le 6 mars 2025 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Eléonore Caroit , rapporteure (Nomination : mercredi 26 mars 2025)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 mars 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 14 mai 2025 à 11h00