Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2025 à 8h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

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Texte de l'accord international : PDF