Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 244 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h02 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Philippe Juvin

Les co-signataires

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Justine Gruet.