Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, n° 589 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h56 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury.