Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité, n° 601 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h57 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation