Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales, n° 247 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h02 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Christelle Petex

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Michèle Tabarot, M. Nicolas Ray, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix, M. Hubert Brigand.