Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 755 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h39 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Eliane Kremer

Les co-signataires

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Nicolas Ray.