Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 26 mars 2025 à 11h31 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Harold Huwart

Les co-signataires

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, Mme Stella Dupont, M. Aurélien Pradié, M. Laurent Mazaury, M. Stéphane Viry, M. Jérémie Iordanoff, M. Thierry Sother.