Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants, n° 739 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h38 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Josiane Corneloup

Les co-signataires

Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Taite, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, Mme Pascale Bay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Xavier Breton, M. Corentin Le Fur, M. Hubert Brigand, M. Yannick Neuder, M. Michel Herbillon, Mme Michèle Tabarot, Mme Eliane Kremer, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Eric Liégeon, M. Vincent Jeanbrun, M. Jean-Yves Bony, Mme Émilie Bonnivard.