Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif, n° 1916 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
