Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique, n° 206 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho

Les co-signataires

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Marc de Fleurian, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric Weber, M. Eddy Casterman, M. Hervé de Lépinau, M. Jordan Guitton.