Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours, n° 946 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2025 , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
