Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective, n° 1218 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h46 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Thierry

Les co-signataires

M. Laurent Alexandre, M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lisa Belluco, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Mickaël Bouloux, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, M. Hendrik Davi, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Philippe Fait, M. Emmanuel Fernandes, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Emmanuel Grégoire, M. Steevy Gustave, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Catherine Hervieu, Mme Mathilde Hignet, Mme Chantal Jourdan, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Hubert Ott, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Peytavie, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Claudia Rouaux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Runel, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, Mme Dominique Voynet.