Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux, n° 675 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h53 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Taite, M. Fabrice Brun, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, Mme Pascale Bay, M. Vincent Jeanbrun, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Thibault Bazin, M. Eric Liégeon, M. Vincent Descoeur.