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Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain , déposé(e) le 1er septembre 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires