Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 798 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h27 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires