Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France, n° 1206 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marietta Karamanli

Les co-signataires

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Emmanuel Maurel, M. Laurent Mazaury, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Charles Sitzenstuhl, M. Pouria Amirshahi, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin.