Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 4 décembre 2024

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre, n° 658 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Michaël Taverne

Les co-signataires

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Véronique Besse, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc Chavent, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Christelle D'Intorni, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, … afficher la suite