Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire, n° 1976 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République