L'intérêt à agir des parlementaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires, n° 756 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h39 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jérémie Iordanoff

Les co-signataires

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Bataille, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Cyrielle Chatelain, M. Paul Christophle, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Garot, M. Damien Girard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Philippe Latombe, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Emmanuel Mandon, Mme Julie Ozenne, Mme Maud Petit, M. Sébastien Peytavie, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Valérie Rossi, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian, M. David Taupiac, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, M. Roger Vicot, Mme Dominique Voynet, Mme Estelle Youssouffa.