Ordonnance verte

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant une ordonnance verte, n° 258 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h03 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Sandra Regol

Les co-signataires

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, Mme Dominique Voynet.