Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, n° 977 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2025 , mis(e) en ligne le 18 février 2025 à 16h09 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin

Les co-signataires

Mme Justine Gruet, M. Laurent Mazaury, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Besse, Mme Sylvie Bonnet, M. Emmanuel Mandon, Mme Christelle Petex, M. Joël Bruneau, Mme Anne-Laure Blin, M. Patrick Hetzel, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Karl Olive, M. Pierre Cordier, M. Jérôme Nury, Mme Josiane Corneloup, M. Hubert Brigand, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Portier, M. Charles Rodwell, M. Eric Liégeon, M. Mathieu Lefèvre, Mme Maud Bregeon, M. Vincent Rolland, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Ray, M. Michel Herbillon, M. Sylvain Berrios, M. Stéphane Viry, M. Jean-Yves Bony, Mme Virginie Duby-Muller.