Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage, n° 894 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République