Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

Proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte, n° 568 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h53 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République