Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants, n° 1290 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h39 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République