Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance, n° 1552 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2025 , mis(e) en ligne le 10 juin 2025 à 17h56 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Santiago

Les co-signataires

M. Boris Vallaud, M. Pierrick Courbon, Mme Pascale Got, M. Fabrice Barusseau, M. Emmanuel Grégoire, M. Alain David, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Denis Fégné, M. Arnaud Simion, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Chantal Jourdan, Mme Claudia Rouaux, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Mélanie Thomin, M. Laurent Lhardit, M. Dominique Potier, M. Thierry Sother, M. Guillaume Garot, M. Karim Benbrahim, Mme Estelle Mercier.