Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles, n° 1544 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2025 , mis(e) en ligne le 10 juin 2025 à 17h56 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Taite

Les co-signataires

M. Jean-Didier Berger, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Mazaury, M. Alexandre Portier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Romain Daubié.